FORMALITES URBANISME

Votre projet est-il soumis à permis de construire ou à déclaration préalable ?urbanisme

Dans le cas général, votre projet sera soumis à permis de construire dès lors que son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m², il suffit pour cela que l'une des deux valeurs soit supérieure à 20 m².
Vous aurez simplement à déposer une déclaration préalable si l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est comprise entre 2 m² et 20 m².
Votre projet sera dispensé de formalité si son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 2 m².

L'agglomération du Bocage Bressuirais instruit les demandes d'autorisation d'urbanisme (Certificat d'urbanisme, Déclaration préalable, Permis de construire, Permis de démolir...) de la commune.

Le demandeur doit déposer son dossier en mairie (un récépissé lui sera remis).

logo_agglo_2_BréduitParc Economique de Rorthais
79700 MAULEON
 Tél : 05.49.81.12.12

 

 

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Place de la mairie
79 700 St Pierre des Echaubrognes

Tél. 05 49 81 58 58

Fax. 05 49 81 58 59

 

Formulaire

 

 

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