PERMISSION DE VOIRIE POUR TRAVAUX


Principe
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir un permis de voirie auprès de la commune.

Permis de stationnementechauffaudage

Il autorise l'occupation sans emprise au sol :
-    ravalement de façade,
-    pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir,
-    dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...),
-    stationnement provisoire d'engin (grue...) ou de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...

Permission de voirie

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
-    création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage,
-    construction d'une station-service,
-    installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (bornes, enseigne commerciale, panneau, etc.),
-    pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
-    installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...
 

Arrêté de circulationcirculation

Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.
Les restrictions de circulation permettent la fermeture totale de la route à la circulation, la circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie), les basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées, les limitations de vitesse, de gabarit, de poids...

Où s'adresser
La demande doit être déposée au moyen du formulaire disponible en mairie  complété éventuellement par une demande d'arrêté de circulation.

Délivrance de l'autorisation
Nous vous serions reconnaissants d'adresser votre demande à la mairie, une semaine avant le commencement des travaux ou en cas de demande de prolongation de l'arrêté.

 

Nos actualités

DON DU SANG

DON DU SANG

Don du Sang le 5 septembre 2022 à Rorthais...

En savoir plus...

INFLUENZA AVIAIRE

Influenza-aviaire-La-France-passe-au-niveau-de-risque-eleve_frontpagedossiers

Suite à l'évolution favorable des foyers en Deux-Sèvres, vous trouverez ci-joint le nouvel arrêté préfectoral de zone en vigueur modifiant le précédent et déterminant une zone réglementée suite à déclaration d'infection d’influenza...

En savoir plus...

USAGE DE L'EAU

Arretes-de-restriction-d-eau-2022_large

Mesures concernant les usages de l'eau pour les professionnels, collectivités et particuliers. les restrictions en vigueur peuvent concerner les usages suivants : l'arrosage des espaces verts publics ou privés, des pelouses, des massifs fleuris...

En savoir plus...

JOB DATING CHEZ...

Glassver format TV

JOB DATING CHEZ GLASSVER, le jeudi 8 septembre 2022...

En savoir plus...

JARDIN PARTAGE

JARDIN PARTAGE

Venez jardiner en toute convivialité au jardin partagé !

En savoir plus...

OPERATION...

formulaire

Pendant toute absence prolongée de votre domicile, vous pouvez vous inscrire à l'opération tranquillité vacances. Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour...

En savoir plus...

Formalités

Retrouvez toutes les infos pour vos démarches

nouvel arrivant, scolarité, vie communale, projets associatifs...Lien

Dernières actualités

DON DU SANG

DON DU SANG

Don du Sang le 5 septembre 2022 à Rorthais...

En savoir plus...

INFLUENZA AVIAIRE

Influenza-aviaire-La-France-passe-au-niveau-de-risque-eleve_frontpagedossiers

Suite à l'évolution favorable des foyers en Deux-Sèvres, vous trouverez ci-joint le nouvel arrêté préfectoral de zone en vigueur modifiant le précédent et déterminant une zone réglementée suite à déclaration d'infection d’influenza...

En savoir plus...

USAGE DE L'EAU

Arretes-de-restriction-d-eau-2022_large

Mesures concernant les usages de l'eau pour les professionnels, collectivités et particuliers. les restrictions en vigueur peuvent concerner les usages suivants : l'arrosage des espaces verts publics ou privés, des pelouses, des massifs fleuris...

En savoir plus...

JOB DATING CHEZ...

Glassver format TV

JOB DATING CHEZ GLASSVER, le jeudi 8 septembre 2022...

En savoir plus...

JARDIN PARTAGE

JARDIN PARTAGE

Venez jardiner en toute convivialité au jardin partagé !

En savoir plus...

OPERATION...

formulaire

Pendant toute absence prolongée de votre domicile, vous pouvez vous inscrire à l'opération tranquillité vacances. Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour...

En savoir plus...

REGION

Offre Bachelier Format Facebook (1080 x 630 px) (384 × 216 px) (248 × 248 px)_0

Un billet jeunes offert aux bacheliers...

En savoir plus...

ECLAIRAGE PUBLIC

eclairage public

L’éclairage public ne fonctionnera pas pendant la période estivale. En effet, la durée d’éclairage est courte en cette période sur les postes d’éclairage public paramétrés pour s’allumer à la tombée de la nuit et au levé du...

En savoir plus...

NOUVEAU : Aide à...

doc20220414164930_001 - Copie

Dans le cadre de son plan d’actions adopté en janvier 2022, l’Agglomération du Bocage Bressuirais met en place , à compter du 1er avril*, une aide à l’achat de vélos à destination des habitants du Bocage Bressuirais, sans conditions...

En savoir plus...

SIEDS URBANISME

logo-sieds-syndicat-2x

Dès le 1er janvier 2022, les particuliers et professionnels auront la possibilité de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique via un nouveau Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)...

En savoir plus...

Où nous trouver

 
Place de la mairie
79 700 St Pierre des Echaubrognes

Tél. 05 49 81 58 58

Fax. 05 49 81 58 59

 

Formulaire

 

 

Notre commune

Saint Pierre des Echaubrognes

Coucher de soleil

La commune de Saint-Pierre des Echaubrognes est située directement sur la frontière des deux départements des Deux-Sèvres et du Maine et Loire. Ainsi les limites du territoire communal ont connu à plusieurs reprises des modifications.

 

Lire la suite