PERMISSION DE VOIRIE POUR TRAVAUX


Principe
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir un permis de voirie auprès de la commune.

Permis de stationnementechauffaudage

Il autorise l'occupation sans emprise au sol :
-    ravalement de façade,
-    pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir,
-    dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...),
-    stationnement provisoire d'engin (grue...) ou de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...

Permission de voirie

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
-    création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage,
-    construction d'une station-service,
-    installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (bornes, enseigne commerciale, panneau, etc.),
-    pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
-    installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...
 

Arrêté de circulationcirculation

Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.
Les restrictions de circulation permettent la fermeture totale de la route à la circulation, la circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie), les basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées, les limitations de vitesse, de gabarit, de poids...

Où s'adresser
La demande doit être déposée au moyen du formulaire disponible en mairie  complété éventuellement par une demande d'arrêté de circulation.

Délivrance de l'autorisation
Nous vous serions reconnaissants d'adresser votre demande à la mairie, une semaine avant le commencement des travaux ou en cas de demande de prolongation de l'arrêté.

 

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Où nous trouver

 
Place de la mairie
79 700 St Pierre des Echaubrognes

Tél. 05 49 81 58 58

Fax. 05 49 81 58 59

 

Formulaire

 

 

Notre commune

Saint Pierre des Echaubrognes

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La commune de Saint-Pierre des Echaubrognes est située directement sur la frontière des deux départements des Deux-Sèvres et du Maine et Loire. Ainsi les limites du territoire communal ont connu à plusieurs reprises des modifications.

 

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